Conditions générales (CG)
Valable à partir de janvier 2024
Les CG s’appliquent à toutes les offres de formation, examens et prestations de services de Hotel & Gastro formation Suisse (ci-après dénommée « HGf »). Les CG entrent en vigueur dès l’inscription ou la réservation d’une offre par la partie contractante. Les CG font partie intégrante du contrat pour toutes les inscriptions ou réservations.
1 Dispositions générales
Sauf formulation pertinente sous la section « Conditions particulières », les conditions suivantes s’appliquent de manière générale à l’inscription, à la participation ou au désistement :
1.1 Définitions
Les termes suivants sont utilisés de manière synonyme pour les explications ultérieures :
Offres : Toutes les offres de formation, d’examens, de produits et de prestations de services de la HGf, sauf description plus détaillée dans les dispositions particulières.
Personne participante : La personne participante est celle qui utilise une offre de formation, un examen et/ou une prestation de services du centre de formation BBZ Weggis.
Partie contractante : La partie contractante est la personne participante elle-même ou une entreprise/organisation qui réserve une offre de la HGf pour une personne participante ou un groupe de personnes.
1.2 Droits et obligations des clients, ou de la partie contractante
Un contrat est conclu par signature manuscrite, transmission électronique ou commande téléphonique. La partie contractante acquiert ainsi les droits liés au contenu contractuel convenu et s’engage à respecter les obligations qui en découlent. La partie contractante s’engage à l’acquisition complète et au paiement de la prestation réservée.
1.3 Droits et obligations de la HGf
Le contenu des offres est conforme à la description actuelle de la HGf au moment de l’inscription. Toutes les descriptions sont publiées sur les sites web (www.hotelgastro.ch, www.mein-progresso.ch). L’achat ou l’inscription aux offres sont pris en compte dans l’ordre de leur réception.
La HGf assure un traitement fluide, soigné et de haute qualité de ses offres. Le contenu et la forme des offres sont décrits sur le site web de la HGf. La HGf se réserve le droit d’apporter des modifications à ses offres, pour autant que cela n’ait aucune incidence sur l’atteinte de l’objectif contractuel (par exemple, report de dates, regroupement de classes, modification du nombre de leçons ou de la forme d’enseignement, matériel pédagogique). Si un regroupement de classes devient trop petit en raison de départs, la HGf se réserve le droit de fusionner des classes. Cela peut également avoir lieu sur un autre site. Il n’existe aucun droit à la reprise de l’enseignement.
1.4 Conditions générales de paiement
1.4.1 Facturation
Une offre doit être payée intégralement conformément à sa description sur les sites web de la HGf. Des exceptions sont faites pour les conditions particulières, si celles-ci sont mentionnées dans la section correspondante. La facturation est effectuée en principe à l’avance et intégralement pour l’offre réservée. Les délais d’annulation et les droits qui en découlent sont indiqués dans les conditions particulières. La facture est en principe émise par e-mail. Sauf disposition contraire, un délai de paiement de 10 jours s’applique. Les paiements échelonnés ou partiels, ou les paiements semestriels, sont, si possible, énumérés dans les dispositions particulières. En principe, la partie contractante est le destinataire de la facture. Des destinataires différents (tiers payeurs) pour la facturation doivent être signalés à l’avance. Les conditions qui influencent d’éventuelles prises en charge de coûts par des tiers (par exemple, changement d’employeur) doivent être signalées immédiatement à la HGf. La partie contractante est redevable des ajustements éventuels des prises en charge de coûts par des tiers qui en découlent.
1.4.2 Conséquences en cas de non-paiement
HGf se réserve le droit, en cas de non-paiement de la part de la partie contractante, de ne fournir aucune prestation ou d’interrompre immédiatement la fourniture d’une prestation (par ex. exclusion d’un cours, retrait d’une chambre d’hôtel, etc.). Indépendamment de cela, l’obligation de paiement de la partie contractante demeure inchangée. Des frais de rappel et des intérêts moratoires peuvent être perçus conformément au Code des obligations suisse (CO).
1.4.3 Exclusion d’une offre
Pour un motif important, la HGf peut exclure la partie contractante d’une offre et résilier le contrat avec effet immédiat. Sont considérés comme des motifs importants, à titre non exhaustif : les perturbations de l’enseignement, les fautes graves envers d’autres personnes (par exemple, participants, enseignants/formateurs, direction de l’école, etc.), le non-respect du règlement intérieur ou scolaire, etc. Si le motif de désistement est imputable à la partie contractante, les conséquences financières restent analogues aux conditions de paiement définies ici.
1.4.4 Ajustements de prix
Les ajustements de prix pour une offre sont annoncés à l’avance. Les ajustements de prix dans les offres en cours, en raison de motifs importants ou d’une décision administrative, sont réservés.
1.4.5 Paiements par des tiers
Un financement par des tiers doit être clarifié de manière autonome par la partie contractante. Si le soutien financier est refusé et/ou si la personne participante ne soumet pas les documents et informations requis à temps, elle est responsable de l’intégralité des coûts de l’offre réservée. De même, la partie contractante est responsable de toute modification.
Contributions fédérales : Les offres couvertes par le financement subjectif de la Confédération sont entièrement régies par les spécifications de la Confédération au moment de la réservation de l’offre. La HGf délivre à ses personnes participantes les attestations nécessaires à la demande de remboursement.
Contributions cantonales : Pour les offres qui sont partiellement ou entièrement financées par des contributions cantonales, la HGf demande la subvention directement au canton.
Financement par la CCT-H : Les offres couvertes par un financement de la Convention collective de travail nationale de l’hôtellerie-restauration suisse (CCT-H) sont entièrement régies par les spécifications en vigueur de la CCT-H au moment de la réservation de l’offre. Il est explicitement précisé qu’en cas de répétition nécessaire de cours, d’examens ou d’autres prestations, aucune prise en charge des coûts par la CCT-H n’aura lieu. Si la personne participante est couverte par le financement de la CCT-H, une preuve de présence complète est obligatoire.
Prise en charge des coûts par les employeurs/entreprises : Les accords contractuels entre les employeurs et les personnes participantes n’ont aucune incidence sur le contrat entre la HGf et la partie contractante.
1.5 Conditions d’annulation
Un délai d’inscription ou d’annulation est communiqué pour chaque offre. La personne participante est informée par écrit par e-mail de la décision de réalisation ou de la confirmation de réservation d’une prestation de services. Si une offre est annulée en raison d’un nombre insuffisant de participants, de l’atteinte du nombre maximal de participants ou d’un cas de force majeure, tout montant payé à l’avance sera intégralement remboursé. Aucune demande de dommages-intérêts ne peut être formulée. En cas de désistement, d’interruption, d’annulation ou de non-présentation de la personne participante, les dispositions des offres s’appliquent conformément aux dispositions particulières respectives. Contre preuve écrite d’un motif justifié par la personne (par exemple, maladie, accident), les coûts déjà engagés, plus des frais d’administration de 280 CHF, seront facturés.
2 Conditions particulières
2.1 Certificats et cours de qualification de base
Les dispositions suivantes s’appliquent en complément des dispositions générales pour les clients des offres de niveau certificats et qualification de base.
2.1.1 Inscription d’une personne individuelle
L’inscription se fait par écrit au moyen d’un formulaire d’inscription, via les sites web www.hotelgastro.ch ou www.mein-progresso.ch. Les dispositions générales s’appliquent sans autres restrictions.
2.1.2 Cours de groupe avec inscription via une entreprise
Si une inscription de groupe (par exemple, cours de langue Fide) est effectuée et que les coûts du cours ne sont pas financés par la CCT-H en raison de la non-présentation d’une ou plusieurs personnes au cours, l’entreprise inscrite est redevable du paiement jusqu’au nombre de personnes inscrites conformément au contrat.
2.1.3 Désistement, interruption, annulation
Un désistement, une interruption ou une annulation doit toujours être effectué par écrit à l’attention de la HGf, indépendamment du motif d’empêchement. Cela doit contenir au minimum les données personnelles complètes de la personne participante concernée, la désignation du cours ainsi que la date de sortie de l’offre de formation. Si les coûts ne sont pas couverts par la CCT-H en raison d’une interruption, d’un désistement, d’une non-présentation ou d’une annulation, la partie contractante reste redevable du paiement.
2.2 Cours intercantonal spécialisé (CIS)
Les dispositions suivantes s’appliquent en complément des dispositions générales pour les participants aux cours intercantonaux spécialisés du centre de formation Weggis.
2.2.1 Inscription et relation
Entre la HGf et la personne participante, une relation de formation est établie conformément aux spécifications cantonales et est entièrement soumise à ses dispositions. La HGf se réserve en outre le droit de refuser les inscriptions aux CIS. Des conditions d’inscription supplémentaires peuvent être définies plus précisément dans certaines offres.
2.2.2 Client mineur
En cas de minorité, la représentation légale agit en tant que partie contractante à la place de la personne participante mineure et reste responsable même si la personne mineure atteint la majorité pendant sa participation à une offre.
2.2.3 Hébergement et restauration au centre de formation Weggis
Les personnes participantes au CIS passent la nuit pendant les cours bloqués au centre de formation Weggis. Des exceptions ne sont autorisées qu’avec l’accord exprès de l’entreprise formatrice, ou, en cas de minorité, en plus de la représentation légale. L’hébergement se fait en chambres multiples et est couvert par les contributions d’exploitation des entreprises formatrices. Des exceptions peuvent être accordées, mais entraînent des coûts supplémentaires. Les repas principaux sont fournis par la HGf. Au-delà de cela, il n’y a pas de droit à une prestation particulière ou supplémentaire, sous réserve que la personne participante présente des particularités à prendre en compte avec un certificat médical.
2.2.4 Présence et absence
Si une présence minimale est requise dans le relevé de prestations d’une formation, la présence en cours est documentée. En cas d’absence pendant le cours, il n’y a pas de droit à rattraper ces parties de cours ou à la remise des documents de cours. Cela s’applique indépendamment du fait que l’absence soit due à la personne elle-même ou à un tiers. De plus, aucun coût n’est remboursé si la personne participante est absente du cours. Les leçons annulées sont en principe rattrapées si l’annulation a été causée par la HGf ou ses personnes mandatées. Si une absence est connue à l’avance, la direction de l’école/le responsable de cours doit en être informé(e) en temps utile.
2.2.5 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par semestre, à l’avance, à la charge de la partie contractante. En outre, les dispositions générales s’appliquent intégralement.
2.2.6 Désistement, interruption, annulation
Un désistement, une interruption ou une annulation doit toujours être effectué par écrit à l’attention de la direction de l’école, indépendamment du motif d’empêchement. Cela doit contenir au minimum les données personnelles complètes de la personne participante concernée, la désignation du cours ainsi que la date de sortie du cours. Une annulation ne peut en principe avoir lieu qu’à la fin d’un semestre. Les coûts en cas d’interruption, d’annulation, de non-présentation ou de désistement sont publiés sur les sites web de la HGf (prix et frais).
2.3 Offres de formation de la formation professionnelle supérieure
Les offres de formation de la formation professionnelle supérieure comprennent tous les cours et filières de la formation professionnelle supérieure, notamment les cours de préparation aux examens fédéraux, les examens de module, les cours pour formateurs ainsi que d’autres séminaires.
2.3.1 Inscription
Les offres sont publiées sur les sites web de la HGf. Le délai d’inscription est en principe déterminé par la forme de l’offre. En outre, les dispositions générales s’appliquent.
2.3.2 Évaluation d’admission non contraignante pour les cours de préparation aux examens
Lors de l’inscription à un cours de préparation aux examens, la HGf assiste les personnes participantes dans une évaluation d’admission non contraignante pour l’examen fédéral lié au cours de préparation. La HGf attire l’attention sur le fait que l’examen final de l’admission à un examen fédéral relève uniquement de la commission d’assurance de la qualité au moment de l’inscription à l’examen fédéral correspondant (voir le règlement d’examen respectif). Si une admission à l’examen fédéral n’est pas prononcée, aucune demande de remboursement ou d’autres prestations de dommages-intérêts ne peut être formulée.
2.3.3 Présence et absence
En principe, il n’y a pas d’obligation de présence pour les cours et les offres. La HGf se réserve le droit de consigner les absences et, en cas d’absence de plus de 50 %, de refuser une éventuelle attestation de participation au cours (par exemple, pas de délivrance d’une confirmation de cours). En particulier, une absence aux examens de module entraîne automatiquement un « échec » à l’examen.
2.3.4 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue à 100 % à l’avance, à la charge de la partie contractante. Des paiements échelonnés pour un prix de cours à partir de 1 000 CHF peuvent être convenus, avec des frais de traitement supplémentaires de 5 %. En outre, les dispositions générales s’appliquent intégralement.
2.3.5 Dispense de matière suite à une exemption à un examen fédéral
Une dispense de matière après le début du cours de préparation à l’examen n’entraîne pas de réduction des coûts.
2.3.6 Désistement, annulation, interruption
Un désistement, une interruption ou une annulation d’une offre doit être effectué immédiatement et par écrit, en mentionnant toutes les données personnelles nécessaires ainsi que la désignation de l’offre concernée. Les coûts en cas d’interruption, d’annulation, de non-présentation ou de désistement sont publiés sur les sites web de la HGf (prix et frais).
2.4 Examens fédéraux de la formation professionnelle supérieure
La HGf organise les examens fédéraux pour le compte des organismes responsables respectifs.
2.4.1 Publication, inscription, admission, coûts
Dès le dépôt de l’inscription à un examen fédéral, l’inscription est considérée comme effective. En s’inscrivant à l’examen final, la personne participante confirme avoir pris connaissance du règlement d’examen respectif et du guide de mise en œuvre de l’examen professionnel correspondant, et les accepter. En principe, les dispositions relatives au désistement du règlement d’examen respectif s’appliquent. En outre, les dispositions générales s’appliquent intégralement.
2.4.2 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue à 100 % à l’avance, à la charge de la partie contractante. Si celle-ci bénéficie du programme de financement de la CCT-H, les frais d’examen sont couverts par le programme de financement et aucune facture n’est émise. En outre, les dispositions générales s’appliquent intégralement.
2.4.3 Déroulement de l’examen final
Pour le déroulement d’un examen final, seules les conditions stipulées dans le règlement d’examen respectif s’appliquent.
2.4.4 Désistement, interruption, annulation
En cas de désistement, d’interruption, de non-présentation ou d’annulation d’un examen final, seules les conditions de désistement stipulées dans le règlement d’examen respectif s’appliquent, en plus des conditions d’annulation définies ici au point 1.5.
2.4.5 Communication des données requises pour la vérification de l’admission et la communication à la Confédération et aux associations
Sans contre-rapport écrit, il est supposé que la HGf est autorisée à transmettre le prénom, le nom, le lieu de résidence et le lieu d’origine à la commission d’assurance de la qualité ainsi qu’à la Confédération et à l’association professionnelle correspondante après la réalisation de l’examen fédéral.
2.5 Prestations de services du centre de formation professionnelle hôtelière et de restauration Weggis
En complément des dispositions générales, les frais d’annulation ou de désistement s’appliquent conformément à la description sur les sites web de la HGf ainsi qu’à la liste des prix et frais en vigueur.
3 Responsabilité
La HGf décline toute responsabilité envers toutes les parties contractantes pour les dommages, pertes ou vols d’objets privés et de biens matériels. Cela inclut également les véhicules garés, ainsi que les dommages et accidents survenant sur le site scolaire de Weggis ou dans des locaux loués à l’extérieur pour les offres de la HGf. Les personnes participantes sont elles-mêmes responsables d’une couverture d’assurance suffisante.
4 Dispositions finales et for juridique
La HGf est autorisée à modifier unilatéralement ces conditions générales. Tous les contrats conclus avant l’entrée en vigueur des CG conservent leur validité. En cas de litige, le droit suisse est applicable. Les tribunaux de Lucerne sont compétents pour les litiges.
Weggis, en décembre 2023
